I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.59.14 Versions de la disposition

2021-06-04

1029.8.36.59.14. (Abrogé).

2005, c. 1, a. 244; 2006, c. 3, a. 35; 2006, c. 36, a. 157; 2009, c. 15, a. 275; 2011, c. 1, a. 74; 2012, c. 8, a. 220; 2021, c. 18, a. 123.

2012-05-09

1029.8.36.59.14. Une société admissible pour une année d’imposition, qui est membre d’une société de personnes admissible à la fin d’un exercice financier de celle-ci qui se termine dans l’année, est réputée, sous réserve du deuxième alinéa, avoir payé au ministre à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour cette année en acompte sur son impôt à payer pour cette année, un montant égal au résultat obtenu en appliquant le pourcentage déterminé à l’article 1029.8.36.59.14.1 à sa part des frais admissibles de la société de personnes pour l’exercice financier à l’égard d’un chemin d’accès ou d’un pont admissible, dans la mesure où ces frais sont payés, si, d’une part, la société de personnes a conclu avec le ministre des Ressources naturelles et de la Faune soit un contrat d’aménagement forestier, soit un contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier, soit une convention d’aménagement forestier, et si, d’autre part, la société joint à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire pour l’année en vertu de l’article 1000 les documents suivants:

a)  le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;

b)  une copie de l’attestation délivrée à la société de personnes relativement au chemin d’accès ou au pont admissible.

Aux fins de calculer les versements qu’une société admissible est tenue de faire en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1027 ou de l’un des articles 1145, 1159.7, 1175 et 1175.19 lorsque ces derniers font référence à ce paragraphe a, cette société est réputée avoir payé au ministre, en acompte sur l’ensemble de son impôt à payer pour l’année en vertu de la présente partie et de sa taxe à payer pour l’année en vertu des parties IV, IV.1, VI et VI.1, à la date où chaque versement doit au plus tard être payé, un montant égal au moindre des montants suivants:

a)  l’excédent du montant déterminé en vertu du premier alinéa pour l’année sur l’ensemble des montants dont chacun représente la partie de ce montant que l’on peut raisonnablement considérer comme étant réputée avoir été payée au ministre en vertu du présent alinéa, au cours de l’année mais avant cette date;

b)  l’excédent du montant de ce versement, déterminé sans tenir compte du présent chapitre, sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qui est réputé, en vertu du présent chapitre mais autrement qu’en vertu du premier alinéa, avoir été payé au ministre à cette date, aux fins de calculer ce versement.

Pour l’application du premier alinéa, la part d’une société admissible d’un montant, pour un exercice financier d’une société de personnes admissible, est égale à la proportion convenue, à l’égard de la société admissible pour l’exercice financier de cette société de personnes, de ce montant.

2005, c. 1, a. 244; 2006, c. 3, a. 35; 2006, c. 36, a. 157; 2009, c. 15, a. 275; 2011, c. 1, a. 74; 2012, c. 8, a. 220.

2011-02-17

1029.8.36.59.14. Une société admissible pour une année d’imposition, qui est membre d’une société de personnes admissible à la fin d’un exercice financier de celle-ci qui se termine dans l’année, est réputée, sous réserve du deuxième alinéa, avoir payé au ministre à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour cette année en acompte sur son impôt à payer pour cette année, un montant égal au résultat obtenu en appliquant le pourcentage déterminé à l’article 1029.8.36.59.14.1 à sa part des frais admissibles de la société de personnes pour l’exercice financier à l’égard d’un chemin d’accès ou d’un pont admissible, dans la mesure où ces frais sont payés, si, d’une part, la société de personnes a conclu avec le ministre des Ressources naturelles et de la Faune soit un contrat d’aménagement forestier, soit un contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier, soit une convention d’aménagement forestier, et si, d’autre part, la société joint à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire pour l’année en vertu de l’article 1000 les documents suivants:

a)  le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;

b)  une copie de l’attestation non révoquée délivrée à la société de personnes relativement au chemin d’accès ou au pont admissible.

Aux fins de calculer les versements qu’une société admissible est tenue de faire en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1027 ou de l’un des articles 1145, 1159.7, 1175 et 1175.19 lorsque ces derniers font référence à ce paragraphe a, cette société est réputée avoir payé au ministre, en acompte sur l’ensemble de son impôt à payer pour l’année en vertu de la présente partie et de sa taxe à payer pour l’année en vertu des parties IV, IV.1, VI et VI.1, à la date où chaque versement doit au plus tard être payé, un montant égal au moindre des montants suivants:

a)  l’excédent du montant déterminé en vertu du premier alinéa pour l’année sur l’ensemble des montants dont chacun représente la partie de ce montant que l’on peut raisonnablement considérer comme étant réputée avoir été payée au ministre en vertu du présent alinéa, au cours de l’année mais avant cette date;

b)  l’excédent du montant de ce versement, déterminé sans tenir compte du présent chapitre, sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qui est réputé, en vertu du présent chapitre mais autrement qu’en vertu du premier alinéa, avoir été payé au ministre à cette date, aux fins de calculer ce versement.

Pour l’application du premier alinéa, la part d’une société admissible d’un montant, pour un exercice financier d’une société de personnes admissible, est égale à la proportion convenue, à l’égard de la société admissible pour l’exercice financier de cette société de personnes, de ce montant.

2005, c. 1, a. 244; 2006, c. 3, a. 35; 2006, c. 36, a. 157; 2009, c. 15, a. 275; 2011, c. 1, a. 74.

2009-06-04

1029.8.36.59.14. Une société admissible pour une année d’imposition, qui est membre d’une société de personnes admissible à la fin d’un exercice financier de celle-ci qui se termine dans l’année, est réputée, sous réserve du deuxième alinéa, avoir payé au ministre à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour cette année en acompte sur son impôt à payer pour cette année, un montant égal à 90% de sa part des frais admissibles de la société de personnes pour l’exercice financier à l’égard d’un chemin d’accès ou d’un pont admissible, dans la mesure où ces frais sont payés, si, d’une part, la société de personnes a conclu avec le ministre des Ressources naturelles et de la Faune soit un contrat d’aménagement forestier, soit un contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier, soit une convention d’aménagement forestier, et si, d’autre part, la société joint à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire pour l’année en vertu de l’article 1000 les documents suivants:

a)  le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;

b)  une copie de l’attestation non révoquée délivrée à la société de personnes relativement au chemin d’accès ou au pont admissible.

Aux fins de calculer les versements qu’une société admissible est tenue de faire en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1027 ou de l’un des articles 1145, 1159.7, 1175 et 1175.19 lorsque ces derniers font référence à ce paragraphe a, cette société est réputée avoir payé au ministre, en acompte sur l’ensemble de son impôt à payer pour l’année en vertu de la présente partie et de sa taxe à payer pour l’année en vertu des parties IV, IV.1, VI et VI.1, à la date où chaque versement doit au plus tard être payé, un montant égal au moindre des montants suivants:

a)  l’excédent du montant déterminé en vertu du premier alinéa pour l’année sur l’ensemble des montants dont chacun représente la partie de ce montant que l’on peut raisonnablement considérer comme étant réputée avoir été payée au ministre en vertu du présent alinéa, au cours de l’année mais avant cette date;

b)  l’excédent du montant de ce versement, déterminé sans tenir compte du présent chapitre, sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qui est réputé, en vertu du présent chapitre mais autrement qu’en vertu du premier alinéa, avoir été payé au ministre à cette date, aux fins de calculer ce versement.

Pour l’application du premier alinéa, la part d’une société admissible d’un montant, pour un exercice financier d’une société de personnes admissible, est égale à la proportion convenue, à l’égard de la société admissible pour l’exercice financier de cette société de personnes, de ce montant.

2005, c. 1, a. 244; 2006, c. 3, a. 35; 2006, c. 36, a. 157; 2009, c. 15, a. 275.

2006-12-06

1029.8.36.59.14. Une société admissible pour une année d’imposition, qui est membre d’une société de personnes admissible à la fin d’un exercice financier de celle-ci qui se termine dans l’année, est réputée, sous réserve du deuxième alinéa, avoir payé au ministre à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour cette année en acompte sur son impôt à payer pour cette année, un montant égal à 90 % de sa part des frais admissibles de la société de personnes pour l’exercice financier à l’égard d’un chemin d’accès ou d’un pont admissible, dans la mesure où ces frais sont payés, si, d’une part, la société de personnes a conclu avec le ministre des Ressources naturelles et de la Faune soit un contrat d’aménagement forestier, soit un contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier, soit une convention d’aménagement forestier, et si, d’autre part, la société joint à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire pour l’année en vertu de l’article 1000 les documents suivants :

a)  le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits ;

b)  une copie de l’attestation non révoquée délivrée à la société de personnes relativement au chemin d’accès ou au pont admissible.

Aux fins de calculer les versements qu’une société admissible est tenue de faire en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1027 ou de l’un des articles 1145, 1159.7, 1175 et 1175.19 lorsque ces derniers font référence à ce paragraphe a, cette société est réputée avoir payé au ministre, en acompte sur l’ensemble de son impôt à payer pour l’année en vertu de la présente partie et de sa taxe à payer pour l’année en vertu des parties IV, IV.1, VI et VI.1, à la date où chaque versement doit au plus tard être payé, un montant égal au moindre des montants suivants :

a)  l’excédent du montant déterminé en vertu du premier alinéa pour l’année sur l’ensemble des montants dont chacun représente la partie de ce montant que l’on peut raisonnablement considérer comme étant réputée avoir été payée au ministre en vertu du présent alinéa, au cours de l’année mais avant cette date ;

b)  l’excédent du montant de ce versement, déterminé sans tenir compte du présent chapitre, sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qui est réputé, en vertu du présent chapitre mais autrement qu’en vertu du premier alinéa, avoir été payé au ministre à cette date, aux fins de calculer ce versement.

Pour l’application du premier alinéa, la part d’une société admissible d’un montant, pour un exercice financier d’une société de personnes admissible, est égale à la proportion de ce montant, représentée par le rapport entre la part de la société du revenu ou de la perte de la société de personnes pour l’exercice financier de cette société de personnes et le revenu ou la perte de cette société de personnes pour cet exercice financier, en supposant, si le revenu et la perte de la société de personnes pour cet exercice financier sont nuls, que le revenu de la société de personnes pour cet exercice financier est égal à 1 000 000 $.

2005, c. 1, a. 244; 2006, c. 3, a. 35; 2006, c. 36, a. 157.

2006-03-01

1029.8.36.59.14. Une société admissible pour une année d’imposition, qui est membre d’une société de personnes admissible à la fin d’un exercice financier de celle-ci qui se termine dans l’année, est réputée, sous réserve du deuxième alinéa, avoir payé au ministre à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour cette année en acompte sur son impôt à payer pour cette année, un montant égal à 40 % de sa part des frais admissibles de la société de personnes pour l’exercice financier à l’égard d’un chemin d’accès ou d’un pont admissible, dans la mesure où ces frais sont payés, si, d’une part, la société de personnes a conclu avec le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs soit un contrat d’aménagement forestier, soit un contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier, soit une convention d’aménagement forestier, et si, d’autre part, la société joint à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire pour l’année en vertu de l’article 1000 les documents suivants :

a)  le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits ;

b)  une copie de l’attestation non révoquée délivrée à la société de personnes relativement au chemin d’accès ou au pont admissible.

Aux fins de calculer les versements qu’une société admissible est tenue de faire en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1027 ou de l’un des articles 1145, 1159.7, 1175 et 1175.19 lorsque ces derniers font référence à ce paragraphe a, cette société est réputée avoir payé au ministre, en acompte sur l’ensemble de son impôt à payer pour l’année en vertu de la présente partie et de sa taxe à payer pour l’année en vertu des parties IV, IV.1, VI et VI.1, à la date où chaque versement doit au plus tard être payé, un montant égal au moindre des montants suivants :

a)  l’excédent du montant déterminé en vertu du premier alinéa pour l’année sur l’ensemble des montants dont chacun représente la partie de ce montant que l’on peut raisonnablement considérer comme étant réputée avoir été payée au ministre en vertu du présent alinéa, au cours de l’année mais avant cette date ;

b)  l’excédent du montant de ce versement, déterminé sans tenir compte du présent chapitre, sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qui est réputé, en vertu du présent chapitre mais autrement qu’en vertu du premier alinéa, avoir été payé au ministre à cette date, aux fins de calculer ce versement.

Pour l’application du premier alinéa, la part d’une société admissible d’un montant, pour un exercice financier d’une société de personnes admissible, est égale à la proportion de ce montant, représentée par le rapport entre la part de la société du revenu ou de la perte de la société de personnes pour l’exercice financier de cette société de personnes et le revenu ou la perte de cette société de personnes pour cet exercice financier, en supposant, si le revenu et la perte de la société de personnes pour cet exercice financier sont nuls, que le revenu de la société de personnes pour cet exercice financier est égal à 1 000 000  $.

2005, c. 1, a. 244.